Article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction.