Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 bis à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 207 bis, 210, 215 et 221.