Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La déduction effectuée dans les conditions prévues aux articles 205 et 207 à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous réserve des dispositions des articles 210, 215 et 221.