Article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée :
- les importations ;
- les opérations visées aux 6°, 7°, 7° bis et 7° quater de l'article 257 du code général des impôts ;
- les opérations effectuées à titre occasionnel, y compris les manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées par les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.