Article 204 quater AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sont exclues du régime simplifié, en matière de taxes sur le chiffre d'affaires :
- les importations ;
- les opérations visées aux 6° et 7° de l'article 257 du code général des impôts ;
- les opérations effectuées à titre occasionnel.