Article 204 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 204 ter A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les entreprises visées au 1er alinéa du I de l'article 267 quinquies peuvent renoncer aux modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 204 ter.
L'option est exercée pour cinq ans : elle n'est possible qu'au terme d'une période d'imposition donnant lieu à régularisation. Elle doit faire l'objet d'une notification jointe à la première déclaration déposée en application du paragraphe I de l'article 287 du code précité.