Article 202 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 202 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.