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Article 201 quater C AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/1980
au
13/09/2010
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 201 quater C AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/02/1980
au
13/09/2010
(Code général des impôts, annexe II)
Les dispositions de l'article 252 ne sont pas applicables au bail à construction.