Article 201 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 201 ter AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les coopératives visées à l'article 201 bis qui ont exercé l'option sont soumises au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 298 bis-I du code général des impôts. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux coopératives qui réalisent des opérations passibles de la taxe sur la valeur ajoutée en application des articles 256 ou 257-3° du même code.