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Article 200 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 200 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


1 Au cours de la période définie à l'article 199, l'option qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.


2 L'option devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, à la première demande du directeur des services fiscaux, présenter une caution à l'agrément de celui-ci.