Article 199 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 199 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le directeur notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante.
Au terme de cette période, la demande peut être renouvelée dans les conditions fixées à l'article 198. L'option est alors valable pour une nouvelle période d'une durée égale à celle qui est prévue au premier alinéa.