Article 197 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 197 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de vente, de commission, de courtage portant sur les déchets neufs d'industrie et sur les matières de récupération.
Toutefois les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération constitués par des métaux ou alliages désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) sont soumises au régime prévu par l'article 277 du code général des impôts.
L'option s'applique à l'ensemble des opérations définies ci-dessus réalisées par l'entreprise.