Article 195 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 195 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.