Article 195 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 195 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.