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Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 195 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/07/1979 au 04/07/1992 (Code général des impôts, annexe II)

Les dispositions des articles 191 et 192 sont applicables aux personnes qui exercent l'option visée aux articles 193 et 194.