Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 192 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.