Article 191 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 191 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 286-1° du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.