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Article 184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1979
au
04/10/2005
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 184 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
01/07/1979
au
04/10/2005
(Code général des impôts, annexe II)
Transféré sous l'article 260 I de la même annexe.