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Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/1901
au
24/07/1987
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Données brutes
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/07/1901
au
24/07/1987
(Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme des décrets.