Articles

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)

Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association)


Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décrets rendus en la forme des décrets.