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Article 182 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe II)

Article 182 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 01/07/1979 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe II)

Transféré sous l'article 260 G de la même annexe.