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Article 179 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 21/04/2001 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 179 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 21/04/2001 au 31/03/2002 (Code général des impôts, annexe II)

Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.