Article 178 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 178 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.