Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 178 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour cette location.