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Article 171 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 BJ AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Les conséquences du remboursement anticipé de l'avance sur l'utilisation des fractions du crédit d'impôt restant à imputer sont définies par l'article R. 318-17 du code de la construction et de l'habitation.