Article 171 BI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 BI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les modalités de calcul du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater J sont fixées par les articles R. 318-14, R. 318-15 et R. 318-16 du code de la construction et de l'habitation.