Articles

Article 171 BF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 BF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.