Article 171 BE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 BE AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.