Article 171 BC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 BC AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée.
Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de la Réunion des musées nationaux, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.