Article 171 BB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 BB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 171 BA adresse son offre au ministre chargé de la culture, en indiquant notamment le montant du versement envisagé.
Le ministre dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour instruire celle-ci. S'il estime que l'offre ne peut être acceptée, il en informe l'entreprise avant l'expiration de ce délai. Dans le cas contraire, il saisit le ministre chargé du budget.