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Article 171 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 AR AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.