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Article 171 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 AO AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.