Article 171 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 AI AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les documents relatifs aux opérations réalisées par la copropriété de navire sont conservés par le gérant de celle-ci jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de l'expiration du délai de conservation des parts prévu au c de l'article 238 bis HN du code général des impôts.