Article 171 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 AF AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour l'application des premier à neuvième alinéas de l'article 238 bis HN du code général des impôts, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultat une copie de la décision d'agrément, un état individuel ainsi qu'un engagement de conservation des parts de copropriété.