Article 171 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 AE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les parts de copropriété de navire visées au c du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts doivent être individualisées par un numéro.