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Article 171 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 AC AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Les sommes versées pour la souscription de parts de copropriété de navire dans les conditions définies à l'article 238 bis HN du code général des impôts ne comprennent pas les frais et charges non directement liés à l'acquisition du navire par la copropriété.