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Article 171 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)

Article 171 AB AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)


Pour ouvrir droit au bénéfice du premier alinéa de l'article 238 bis HN du code général des impôts, les navires armés au commerce doivent être exploités exclusivement dans un but lucratif et avoir un équipage composé de professionnels.