Article 171 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 Y AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour bénéficier, conformément à l'article 171 T, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 171 X, une attestation délivrée par le cédant. Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cession et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.