Article 171 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 W AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa de l'article 244 quindecies du code général des impôts, le délai de régularisation de cinq ans prévu au deuxième alinéa du même article court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.