Article 171 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 K AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 238 bis-J du code général des impôts ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.