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Article 171 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe II)

Données brutes

Article 171 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/1979 (Code général des impôts, annexe II)

La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.