Article 171 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Les obligations prévues aux articles 171 quinquies, 171 sexies et 171 quaterdecies s'appliquent à la réévaluation des immobilisations amortissables figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 1976.