Article 171 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession d'une immobilisation réévaluée, la totalité de la plus-value de réévaluation qui n'a pas été incorporée au capital est virée au crédit du compte de pertes et profits de l'exercice en cours à la date d'aliénation de cette immobilisation.
Le montant de ce virement fait partie des éléments distribuables.