Article 171 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 171 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.