Article 163 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 vicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Sous réserve des dispositions des articles 163 septdecies à 163 novodecies le prélèvement spécial de 20 % est établi et recouvré selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt.