Article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 163 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
En cas de cession, cessation, redressement ou liquidation judiciaire de l'entreprise ou de décès de l'employeur, la déclaration prévue à l'articleR. 313-6 du même code.