La redevance fixe est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes (1).
Toutefois, l'état-matrice des redevances est dressé par le chef de l'arrondissement minéralogique du lieu principal d'exploitation et transmis, avant le 1er juin de l'année de l'imposition à la direction des services fiscaux du lieu de l'imposition.
(1) Voir livre des procédures fiscales, art. R172 D-1