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Article 157 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
04/07/1992
(Code général des impôts, annexe II)
Données brutes
Article 157 AUTONOME PERIME, en vigueur du
01/07/1979
au
04/07/1992
(Code général des impôts, annexe II)
La redevance fixe est due dans la commune du lieu principal d'exploitation.