Article 153 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 153 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La redevance fixe est réglée pour l'année entière par application du tarif prévu à l'article 152, d'après l'étendue, au 1er janvier de ladite année, de la concession ou des terrains compris dans le périmètre du permis d'exploitation.