Article 152 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 152 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Le tarif de la redevance fixe des mines est fixé ainsi qu'il suit :
0,50 F par hectare pour les mines de houille;
0,45 F par hectare pour les mines de lignite et de fer;
0,40 F par hectare pour les autres mines.
Lorsqu'une concession ou un permis d'exploitation a été accordé pour plusieurs substances, le tarif applicable est celui afférent à la substance la plus imposée.