Article 145 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 145 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.